TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n°2009939 du 12 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 19 août 2020 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme B E C dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021, M. D A C et Mme B E C, représentés par Me Guilbaud, ont saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir la liquidation de l'astreinte du jugement n°2009939. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête, dès lors que les autorités consulaires françaises à Khartoum (Soudan) n'ont pas réussi à joindre Mme E C afin de lui délivrer le visa sollicité et que l'avocate de M. A C, époux de Mme E C, n'a pas non plus réussi à le joindre. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2022, Me Guilbaud, avocate de M. A C, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par un jugement du 12 avril 2021 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Mme B E C. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 
 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ". 
 4. Si le ministre de l'intérieur ne justifie pas avoir délivré un visa de long séjour à Mme E C dans le délai de deux mois qui lui était imparti, ce dernier fait valoir que les autorités consulaires françaises à Khartoum (Soudan) n'ont pas réussi à joindre Mme E C en vue de lui délivrer un visa de long séjour et que l'avocate du requérant, Me Guilbaud, sollicitée pour prendre contact avec M. A C, époux de l'intéressée résidant en France, n'a pas non plus réussi à le joindre. Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2022, l'avocate du requérant conclut pour ce motif au non-lieu à statuer. Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2009939 du 12 avril 2021.  
 Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. D A C, à Mme B E C, à Me Louise Guilbaud et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 29 septembre 2022. 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,