TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 28 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
    
 Par une requête, enregistrée le 30 août 2021, et des pièces complémentaires, enregistrées le 16 septembre 2021, M. C A B, représenté par Me Deval, doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de pourvoir à son logement conformément aux prescriptions de la décision de la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône du 29 octobre 2020.   
 Il soutient être logé au sein d'une résidence sociale Adoma.  
   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône informe le tribunal que M. A B a été destinataire d'une proposition de logement qui a abouti à la signature d'un bail le 2 février 2022 pour un logement sis allée Georges Peretti à Aix-en-Provence. Par suite, le préfet déclare être délié de son obligation de logement et sollicite le non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. En l'espèce, M. A B a été destinataire d'une proposition de logement qui a abouti à la signature d'un bail le 2 février 2022 pour un logement sis allée Georges Peretti à Aix-en-Provence. Par suite, les conclusions de la requête de M. A B sont devenues sans objet.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, au préfet des Bouches-du-Rhône et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Fait à Marseille, le 28 juillet 2022.  
 La présidente, 
 signé 
             D. BONMATI 
 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 N°2107719