TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 septembre 2021, Mme A B, représentée par Me Vanneau, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de Coignières à lui verser la somme de 75 757,74 euros en réparation des préjudices physique et moral subis en raison de faits de harcèlement moral, avec intérêts ;  
 2°) de mettre à la charge du CCAS de Coignières la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement, les deux parties ayant signé un protocole transactionnel.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Vincent, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'instance et d'action de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre communal d'action sociale de Coignières.  
 Fait à Versailles, le 6 janvier 2023.  
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 L. Vincent 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.