TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juin 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite, née le 8 juin 2021, par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement. 
 Il soutient qu'il est sans domicile fixe. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet des conclusions. Il soutient que M. A a été reconnu prioritaire par une décision du 24 janvier 2020 et que son recours amiable a été déclaré sans objet le 4 juin 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 24 janvier 2020, la commission de médiation du département du Val-d'Oise a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande d'hébergement de M. A. Le requérant a déposé un recours amiable, en vue d'une offre d'hébergement, qui a été déclaré sans objet par cette commission le 4 juin 2021, dès lors qu'il conserve le bénéfice de la décision du 24 janvier 2020. Dans ces conditions, la requête est dépourvue d'objet et il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 2 novembre 2022. 
 La présidente de la 10ème chambre, 
 signé 
 C. Bories 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2107758