TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021, M. B A, représenté par Me Kerel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 11 février 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté son recours gracieux formulé à l'encontre de la décision de rejet de sa demande de changement de nom en date du 31 décembre 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer sa demande de changement de nom visant à changer son nom patronymique en Kocabiyik en lieu et place de A ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entier dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2022, et une pièce complémentaire, enregistrée le 23 août 2022 et communiquée avec invitation à se désister, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir qu'il a été fait droit à la demande du requérant et produit le décret en date du 18 août 2022 portant changements de noms. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que le garde des sceaux, ministre de la justice a réexaminé la situation de M. A et a proposé au premier ministre de donner un avis favorable à sa demande qui a été insérée dans le décret portant changement de nom du 18 août 2022. Aussi, la requête de M. A est devenue sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A devenu Kocabiyik et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Paris, le 2 septembre 2022. 
 La présidente de la 4ème section, 
 M.-P. VIARD 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2107792/4-1