TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 novembre 2021, M. A B représenté par Me Aboudahab, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère ou le sous-préfet de Vienne a implicitement refusé de renouveler les " documents de circulation pour étranger mineur " pour ses enfants ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère ou au sous-préfet de Vienne de délivrer aux enfants mineurs les documents de circulation sollicités dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2023, M. B conclut au non-lieu à statuer sur sa requête à fin d'annulation et d'injonction et déclare maintenir ses conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article       L. 761-1 du code de justice administrative. 
 2. Par mémoire enregistré le 7 novembre 2023, M. B conclut au non-lieu à statuer sur sa requête à fin d'annulation et d'injonction, ce qui équivaut à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat                     une somme de 900 euros à verser au requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête M. B.     
 Article 2     :L'Etat versera à M. B une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble le 16 novembre 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2107847