TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 novembre 2021, la société civile immobilière (ci-après SCI) MCM demande au tribunal de lui accorder le remboursement d'une créance d'impôt sur les sociétés au titre du report en arrière du déficit de l'année 2015. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2022, la directrice régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. Par une décision du 7 janvier 2022, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence de la somme de 3 238 euros, au titre du report en arrière de déficit pour l'année 2015 et qui correspond à la totalité de la demande présentée par la SCI MCM. Les conclusions de la requête de la société sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI MCM. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière MCM et à la directrice régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin. 
 Fait à Strasbourg le 29 juillet 2022. 
 Le président de la 6eme chambre, 
 S. DHERS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,