TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2021, Mme C A épouse B représentée par Me Cans demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du préfet de l'Isère portant refus de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de résident, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2021, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Par acte enregistré le 26 janvier 2024, Mme A épouse B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction mais entend maintenir sa demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article       L. 761-1 du code de justice administrative. 
 2. Le désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de Mme A épouse B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A tendant à la condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A épouse B. 
 Article 2    : 
 Les conclusions de Mme A épouse B tendant à la condamnation de  l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et au préfet de l'Isère.    
 Fait à Grenoble le 1er février 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2107871