TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistementCitée 2×
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 28 décembre 2023
- ECLI
- ORTA_2107882_20231228
- Date
- 28 décembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 novembre 2021 et 21 février 2022, Mme O L, Mme D C, M. J B, Mme K H, Mme F A, M. G M, M. I N et Mme E demandent au tribunal d'annuler les engagements pris par le maire de Plaine concernant le projet " Travaux de rénovation de la station d'épuration du village vacances ", d'inscrire cette affaire à l'ordre du jour d'une prochaine réunion du conseil municipal et d'enjoindre au maire de procéder aux démarches de demande d'aides auprès de la Collectivité Européenne d'Alsace. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2022, la commune de Plaine conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 25 novembre 2023, Mme L et autres, déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. ". 2. Par un acte, enregistré le 25 novembre 2023, Mme L et autres, déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme L et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme O L au titre de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Plaine. Fait à Strasbourg, le 28 décembre 2023. Le président de la 4ème chambre, S. Dhers Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
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ORTA_2107882_20231228
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 décembre 2023
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2107882_20231228