TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 5 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 octobre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur des services-courrier-colis du Nord a prononcé à son encontre un avertissement.  
 Elle soutient que :  
 - on lui a mis la pression, que l'avertissement est un " tissue de mensonge " et qu'elle sent qu'on veut la virer ;  
 - la décision attaquée est entachée d'inexactitude matérielle.  
 La requête a été communiquée à la Poste qui n'a pas produit d'observation en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. En l'espèce, M. A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur des services-courrier-colis du Nord a prononcé à son encontre un avertissement. D'une part, si la requérante soutient que les faits reprochés sont inexacts, ce moyen n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. D'autre part, si elle soutient "qu'on lui a mis la pression", que l'avertissement est un " tissu de mensonge " et "qu'elle sent qu'on veut la virer", ces circonstances, à supposer même qu'elles soient établies, sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée. 
 3. Aucun autre moyen n'ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A, qui n'est plus susceptible d'être régularisée, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Poste. 
 Fait à Lille, le 5 août 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé 
 J. FÉMÉNIA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,