TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 17 juin 2021, M. A, représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal  
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) a fixé son régime indemnitaire à compter du 1er janvier 2021 en fonction du groupe fonctionnel 1 ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Neuilly-sur-Seine de le reclasser dans le groupe fonctionnel 2 à compter du 1er janvier 2021 et de procéder au rattrapage des sommes dues à ce titre dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Neuilly-sur-Seine la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, la commune de Neuilly-sur-Seine conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir, à titre principal, qu'il n'y plus lieu de statuer sur la requête, et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, M. A informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de la commune de Neuilly-sur-Seine présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Neuilly-sur-Seine présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Neuilly-sur-Seine. 
 Fait à Cergy, le 1er juin 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.