TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2021, la société Uretek France, représentée par Me Hourcabie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le marché passé entre la commune de Vitrolles et la société Freyssinet ayant pour objet les travaux de renforcement des sols du groupe scolaire Lucie-Aubrac ou, subsidiairement, de le résilier ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Vitrolles la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2022, la société Freyssinet France conclu au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 8 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2022, la commune de Vitrolles conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté par la société requérante, que la réception des travaux objet du marché en cause a eu lieu le 14 janvier 2022 et a mis fin, à cette date, aux rapports contractuels entre la commune de Vitrolles et la société Freyssinet en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Dans ces conditions il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation ou à la résiliation de ce contrat. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et de résiliation de la requête de la société Uretek France. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions de la société Freyssinet France et de la commune de Vitrolles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Uretek France, la société Freyssinet France et la commune de Vitrolles. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,