TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 septembre 2021, Mme A B, représentée par Me Moncalis, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Bondoufle à lui verser la somme de 30 495,75 euros en réparation du préjudice financier subi et la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi en raison du refus de la commune de la licencier pour inaptitude ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bondoufle la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.461-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.  
 Une demande de maintien de la requête a été adressée au conseiller de Mme B, le 8 février 2023, en application de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à la suite de la médiation effectuée avec la commune de Bondoufle qui a partiellement abouti.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Vincent, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de  
 ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 8 février 2023 et réceptionnée le 9 février 2023 par son conseiller sur Télérecours, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, en application des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, elle doit être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Bondoufle.  
 Fait à Versailles, le 31 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 L. Vincent 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.