TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 novembre 2021, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Seyssinet-Pariset. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête " ;  
 2. Par une décision en date du 17 mars 2022 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a prononcé une remise gracieuse de 138 euros de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle il avait été assujetti. Par suite, les conclusions de M. A relatives au remboursement de cette somme sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 29 septembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. Pfauwadel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2108104