TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 novembre 2021, la société Sagec, représentée par Maître Petit, demande au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Vetraz-Monthouz lui a refusé un permis de construire un ensemble immobilier de 49 logements, ainsi que le rejet du recours gracieux ; 
 - d'ordonner la délivrance du permis de construire demandé, assorti le cas échéant des prescriptions nécessaires ; 
 -  de mettre à la charge de la commune de Vetraz-Monthoux la somme de 7 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, la société Sagec déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2022, la commune de Vetraz-Monthoux demande à ce qu'il soit donné acte à la société Sagec de son désistement. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 
 2. Le désistement de la requête de la société Sagec est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sagec.Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à la société Sagec et à la commune de Vetraz-Monthoux. 
 Fait à Grenoble le 24 octobre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Dominique JOURDAN. 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2108120