TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 octobre 2021, la société Plastienvase Francia, représentée par Me Carpentier, demande au tribunal d'annuler l'article 8, alinéa 2 de l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui impose des prescriptions complémentaires. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Par un courrier du 12 mai 2025, la société Plastienvase Francia a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :   / 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, la société Plastienvase Francia a été invitée, en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 12 mai 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Ce courrier a été notifié à son conseil, au moyen de Télérecours, et l'intéressé en a accusé réception le 13 mai suivant. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, la société Plastienvase Francia doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Plastienvase Francia.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Plastienvase Francia et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie sera adressée pour information au préfet du Pas-de-Calais. 
 Fait à Lille, le 30 juin 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 Signé  
 AM. Leguin 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,