TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 3 mars 2026

Le président de la 2ème chambreVu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 novembre 2021, 29 novembre 2022 et 27 février 2023, la société Spie Batignolles Ile-de-France, représentée par Me Dal Farra, a demandé au tribunal administratif :  
 
1°) d’annuler ou de déclarer nul le marché public de restructuration de la Maison de l’Alsace à Paris conclu le 2 avril 2012 et le décompte général de ce marché du 3 février 2021, et de condamner la Collectivité européenne d’Alsace, ou les sociétés Citivia Sem, SCET et SCO, solidairement ou in solidum, ou encore la Collectivité européenne d’Alsace et ces mêmes sociétés, solidairement ou in solidum, à payer au groupement qu’elle a constitué avec la société Spie Batignolles Est, et dont elle est le mandataire, la somme de 17 737 334,37 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts moratoires, capitalisés, le cas échéant, à compter du 1er février 2021, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date pour produire eux-mêmes intérêts ; 
 
2°) subsidiairement, d’arrêter le solde du décompte général du marché à la somme de 7 830 659,77 euros toutes taxes comprises et de condamner la Collectivité européenne d’Alsace, ou les sociétés Citivia Sem, SCET et SCO, solidairement ou in solidum, ou encore la Collectivité européenne d’Alsace et ces mêmes sociétés, solidairement ou in solidum, à payer au groupement qu’elle a constitué avec la société Spie Batignolles Est, et dont elle est le mandataire, cette somme, augmentée des intérêts moratoires, capitalisés, le cas échéant, à compter du 30 avril 2021, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date pour produire eux-mêmes intérêts ; 
 
3°) très subsidiairement, de condamner, solidairement ou in solidum, les sociétés DRLW Architectes, Oteis et Christian Germanaz Architecture à payer au groupement qu’elle a constitué avec la société Spie Batignolles Est, et dont elle est le mandataire, outre le solde du décompte général s’il est créditeur, la somme de 7 830 659,77 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts moratoires à compter du 30 novembre 2021 capitalisés, et à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;  
 
4°) plus subsidiairement, d’ordonner une expertise judiciaire ; 
 
5°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 20 000 euros à verser au groupement qu’elle a constitué avec la société Spie Batignolles Est, et dont elle est le mandataire, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par des mémoires, enregistrés les 8 novembre 2023 et les 7 août et 30 octobre 2024, la société Spie Batignolles Ile-de-France a demandé au tribunal : 
 
1°) de constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le décompte général du marché et le rejet de sa réclamation et de lui donner acte de ce qu’elle renonce à ses demandes d’annulation du marché et de condamnation de la Collectivité européenne d’Alsace et des sociétés Citivia Sem, SCET et SCO à payer une somme au groupement qu’elle a constitué avec la société Spie Batignolles Est, et dont elle est le mandataire, ainsi qu’à sa demande d’expertise ; 
 
2°) de condamner solidairement ou in solidum, les sociétés DRLW Architectes, Oteis et Christian Germanaz Architecture, à lui payer la somme de 6 222 924,84 toutes taxes comprises, augmentée des intérêts moratoires à compter du 30 novembre 2021, capitalisés chaque année depuis cette date ; 
 
3°) de mettre à la charge des sociétés DRLW Architectes, Oteis et Christian Germanaz Architecture, la somme de 20 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires, enregistrés les 5 juillet et 29 décembre 2022, et les 6 mars et 20 août 2024, la société Christian Germanaz Architecture, représentée par Me Goulet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de rejeter les conclusions de la société Spie Batignolles Ile-de-France en tant qu’elles sont dirigées à son encontre, et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par des mémoires enregistrés le 11 juillet 2022, les 23 février, 25 juillet et 8 décembre 2023, et le 3 septembre 2024, la société Oteis, représentée par Me Mel, a demandé au tribunal, à titre principal de rejeter l’ensemble des conclusions dirigées à son encontre, subsidiairement de se déclarer incompétent, en tout état de cause de limiter les sommes réclamées par la requérante à hauteur de 570 135 euros, de condamner solidairement ou in solidum les sociétés DRLW, Services conseil expertise territoires et SCO, ainsi que la Collectivité européenne d’Alsace, à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, et de mettre à la charge de la société Spie Batignolles Ile-de-France la somme de 100 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires enregistrés les 15 juillet et 23 décembre 2022, et le 30 août 2024, la société DRLW Architectes, représentée par Me Broglin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de rejeter les conclusions dirigées à son encontre et de mettre à la charge de la société Spie Batignolles Ile-de-France et de la société Oteis la somme de 5 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par des mémoires enregistrés le 16 septembre 2022, les 23 janvier, 8 juin et 3 novembre 2023, et le 30 octobre 2024, la société Services conseil expertise territoires (SCET), représentée par la SCP Herald, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions des parties, ni de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par des mémoires enregistrés le 29 novembre 2022, les 26 mai et 19 octobre 2023, et le 9 septembre 2024, la Collectivité européenne d’Alsace, représentée par la SCP Lonqueue-Sagalovitsch-Eglie-Richters et Associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer le non-lieu à statuer.  
 
Par des mémoires enregistrés le 29 novembre 2022 et le 23 octobre 2023, la société Citivia Sem, représentée par Me Morel-Rager, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer le non-lieu à statuer.  
 
L’instruction a été close le 25 novembre 2024.  
 
Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2026, la société Spie Batignolles Ile-de-France demande au tribunal de constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le décompte général du marché et le rejet de sa réclamation et de lui donner acte de ce qu’elle se désiste purement et simplement de ses demandes dirigées contre les sociétés DRLW Architectes, Oteis et Christian Germanaz Architecture et de son action à leur encontre. 
 
Ce mémoire a été communiqué aux parties par lettre du 29 janvier 2026 les informant de la réouverture de l’instruction uniquement pour d’éventuelles observations sur le désistement de la requérante, et jusqu’à sa clôture définitive le 16 février 2026.  
 
Par un mémoire enregistré le 3 février 2026, la société Oteis déclare accepter le désistement de la société Spie Batignolles Ile-de-France et demande au tribunal d’en prendre acte, en précisant qu’elle renonce à sa demande au titre des frais de l’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».  
Dans le dernier état de ses écritures, la société Spie Batignolles Ile-de-France demande au tribunal de constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le décompte général du marché et le rejet de sa réclamation et de lui donner acte, d’une part, de ce qu’elle renonce à ses demandes d’annulation du marché et de condamnation de la Collectivité européenne d’Alsace et des sociétés Citivia Sem, SCET et SCO à payer une somme au groupement qu’elle a constitué avec la société Spie Batignolles Est, et dont elle est le mandataire, ainsi qu’à sa demande d’expertise, et d’autre part de lui donner acte de ce qu’elle se désiste purement et simplement de ses demandes dirigées contre les sociétés DRLW Architectes, Oteis et Christian Germanaz Architecture et de son action à leur encontre.  
D’une part, la contestation du décompte général du marché ayant été présentée à l’appui de conclusions pécuniaires et indemnitaires, lesquelles constituent l’objet du litige, le retrait de ce décompte n’appelle pas le constat d’un non-lieu à statuer à son sujet. D’autre part, la renonciation de la société Spie Batignolles Ile-de-France à une partie de ses conclusions s’analyse comme un désistement de ces conclusions. Ce désistement étant, comme son désistement explicite du surplus de ses conclusions, pur et simple, et d’instance comme d’action, il y a lieu de lui en donner acte.  
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Christian Germanaz Architecture et la société DRLW Architectes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 Il est donné acte à la société Spie Batignolles Ile-de-France du désistement d’instance et d’action de l’ensemble des conclusions de sa requête.  
 Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 La présente ordonnance sera notifiée à la société Spie Batignolles Ile-de-France, à la collectivité européenne d’Alsace, à la société Citivia Sem, à la société Services conseil expertises territoires, à la société de coordination et d’ordonnancement, à la société DRLW Architectes, à la société Oteis et à la société Christian Germanaz Architecture. 
  
 
Fait à Strasbourg, le 3 mars 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre,  
 
 
 
 
P. Rees 
 
 
  
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,