TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 17 septembre 2021 et le 13mai 2022, Mme C A divorcée B, représentée par Me Mennetrier-Marchiani, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités de type T3 dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 800 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la première proposition de logement qui lui a été faite n'a pas abouti pour des raisons administratives ; 
 - le renouvellement tardif de sa demande de logement social ne peut être considéré comme un renoncement au bénéfice de la décision de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône ; 
 - sa situation n'a pas évolué depuis la décision de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône du 21 janvier 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône informe le tribunal que, d'une part, deux propositions de logement ont été faites à Mme B le 12 février 2021 et le 25 mai 2021 mais qu'elles n'ont pu aboutir en raison du rejet de sa candidature par le bailleur social en raison de l'incomplétude de son dossier. D'autre part, le préfet précise qu'en ne renouvelant pas sa demande de logement social n° 0130820420087GDPUB, qui a été radiée le 2 septembre 2021 la requérante a fait obstacle à l'exécution de la décision de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône. Par suite, le préfet fait valoir être délié de son obligation de relogement et conclut au rejet de la requête. 
 Les parties ont été averties par courrier du 26 septembre 2022 que la clôture d'instruction était fixée au 14 octobre 2022. 
 Par une décision du 10 décembre 2021, Mme A divorcée B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Marseille désignant M. Pierre-Yves Gonneau, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. () / () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. () ". Aux termes de l'article R. 441-16-1 du même code : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. Dans les départements d'outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois. ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, le 21 janvier 2021, la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a déclaré Mme B prioritaire et devant être logée d'urgence. Les références de l'intéressée ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités avant le 21 juillet 2021. Estimant n'avoir pas reçu de proposition adaptée dans le délai visé par l'article R. 441-16-1 précité du code de la construction et de l'habitation, Mme B demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités. 
 3. Les dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'État, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par législateur. 
 4. Le préfet des Bouches-du-Rhône déclare et établit avoir fait toutes diligences pour qu'un logement soit attribué à l'intéressée dans le délai fixé par les dispositions précitées mais que, d'une part, deux propositions de logement ont été faites par le bailleur social Logirem à Mme B le 12 février 2021 et le 25 mai 2021 mais qu'elles n'ont pu aboutir, notamment en raison en raison de l'incomplétude de son dossier. D'autre part, le préfet précise que le non-renouvellement de la demande de logement social n° 0130820420087GDPUB par la requérante fait obstacle à l'exécution de la décision de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône. 
 5. Ces circonstances ne sauraient dispenser le juge de l'obligation d'injonction qui lui est faite par ces mêmes dispositions, dès lors qu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, qu'elle doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été effectivement offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités. 
 6. Il ressort de l'instruction que, d'une part, les rejets pour incomplétude du dossier opposés par le bailleur social Logirem à la candidature de Mme B sont uniquement basés sur le défaut de l'avis d'imposition pour les revenus de son fils au titre de l'année 2020, qui n'était pas en l'espèce indispensable à l'instruction de la candidature de l'intéressée. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, si Mme B n'a pas renouvelé à temps la demande de logement social n° 0130820420087GDPUB, qui a été radiée le 2 septembre 2021, dès lors que Mme B justifie avoir déposé une nouvelle demande de logement social le 15 septembre 2021 elle ne peut être regardée comme ayant renoncée au bénéfice de la décision de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône ni comme ayant un comportement faisant obstacle à l'exécution de la décision de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône. Le préfet ne conteste pas que la situation sociale de Mme B telle que décrite n'a pas évolué depuis l'intervention de la décision de la commission de médiation. Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l'article L. 441-2-3-1 précité, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, de proposer un logement à Mme B dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit nécessaire de fixer une astreinte. 
 7. En l'espèce, Mme B n'établissant pas avoir exposé d'autres frais que ceux pris en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée par décision du 10 décembre 2021, sa demande tendant à ce que l'État lui verse la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d'assurer le logement de Mme B dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : Le préfet des Bouches-du-Rhône fera connaître au tribunal les suites données à la présente ordonnance d'ici le 28 février 2023. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A divorcée B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Le président, 
 signé 
 P-Y. GONNEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ La greffière en chef, 
 Le greffier,