TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021, la société Atalu, représentée par la Selarl Dôme Avocats, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la Région Grand Est à lui payer la somme de 120 232,80 euros TTC, respectivement 119 129,66 euros TTC augmentée des intérêts moratoires à compter du 9 avril 2018, subsidiairement à compter du 10 décembre 2020  ; 
 2°) de condamner la Région Grand Est à lui payer la somme de 50 407,84 euros au titre des intérêts moratoires ; 
 3°)  d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 
 4°) de condamner la Région Grand Est à lui payer la somme de 15 000 euros à titre des dommages et intérêts ; 
 5°) de condamner la Région Grand Est à lui payer la somme de 5 000 euros par application de  l'article  L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 6°) de condamner la Région Grand Est aux entiers frais et dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2022, la société Atalu informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :                        1° Donner acte des désistements () ". 
 2.  Le désistement de la société Atalu est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Atalu. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Atalu, à la Région Grand Est et à la société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg (SERS). 
 Fait à Strasbourg, le 4 novembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Philippe REES 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Marie-Claude SCHMIDT