TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 22 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 novembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie lui a notifié son inéligibilité au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la covid-19 et lui demande de rembourser la somme de 39 584 euros correspondant à un trop-perçu de cette aide.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunaux administratifs de donner acte d'un désistement par ordonnance. 
 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.        
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie. 
 Fait à Grenoble le 22 février 2023. 
 Le président, 
 J.P. Wyss 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2108270