TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance n° 2108294 du 21 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur la demande de la commune de Sceaux, prescrit une expertise contradictoire entre cette dernie`re, la socie´te´ Basalt Architecture, la société Impédance, la société L'atelier Akiko, la société E. P. B. V., la société Innovation Fluides et la société Hayet, confiée à  
 M. A D, expert, en vue d'apprécier la cause des désordres et malfaçons survenus et constatés à la suite des travaux réalisés par la société Hayet titulaire du lot n° 5 " Revêtement de sols souples et peinture " du marché de travaux de rénovation de la bibliothèque municipale de la commune de Sceaux, de déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et leurs coûts et de fournir tous éléments permettant de déterminer les responsabilités. 
 Par une ordonnance n° 2108294 du 30 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur la demande de M. A D, expert, qui a déclaré par un courrier du 23 mars 2022 connaître une des parties au dossier, procédé à un changement d'expert et a nommé M. B C, architecte, en remplacement de M. A D.  
 Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022 sous le n° 2108294, la commune de Sceaux, représentée par Me Bidault, demande au juge des référés d'étendre la mission de l'expert à l'examen des désordres relatifs aux sols et aux parquets de la bibliothèque municipale de la commune de Sceaux.  
 Elle soutient que les sols et parquets dans certaines zones de la bibliothèque se soulèvent de manière non négligeable, rendant nécessaire l'examen de ces désordres apparus postérieurement à la date de réception des travaux.  
 Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2022, M. B C, expert, ne s'oppose pas à la demande d'extension de mission.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Le Pre´sident du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a de´signe´ M. Beaufay¨s, premier vice-pre´sident, pour statuer sur les demandes de re´fe´re´s. 
 Conside´rant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, (), étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. ". 
 2. Par une ordonnance n° 2108294 du 21 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur la demande de la commune de Sceaux, prescrit une expertise contradictoire entre cette dernie`re, la socie´te´ Basalt Architecture, la société Impédance, la société L'atelier Akiko, la société E. P. B. V., la société Innovation Fluides et la société Hayet, en vue d'apprécier la cause des désordres et malfaçons survenus et constatés à la suite des travaux réalisés par la société Hayet titulaire du lot n° 5 " Revêtement de sols souples et peinture " du marché de travaux de rénovation de la bibliothèque municipale de la commune de Sceaux, de déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et leurs coûts et de fournir tous éléments permettant de déterminer les responsabilités. 
 3. Il résulte de l'instruction que la demande de la commune de Sceaux a été introduite dans le délai de deux mois qui a suivi la première réunion d'expertise, intervenue le 9 mai 2022.  
 4. La commune de Sceaux soutient que les sols et parquets de la bibliothèque sont également affectés de désordres survenus postérieurement à la réception des travaux. En l'état de l'instruction, l'extension de mission aux désordres relatifs aux sols et aux parquets de la bibliothèque municipale apparaît utile. Il y a lieu, dès lors d'étendre les opérations d'expertise à l'examen des désordres relatifs aux sols et aux parquets de la bibliothèque municipale de la commune située 7 rue Honoré de Balzac à Sceaux (92330).   
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les opérations d'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2108294 du 21 mars 2022 porteront également sur l'examen des désordres relatifs aux sols et aux parquets de la bibliothèque municipale de la commune située 7 rue Honoré de Balzac à Sceaux (92330).   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Sceaux, à la société Hayet, à la société Basalt Architecture, à la société Impédance, à la société l'atelier Akiko, à la société E. P. B. V., à la société Innovation Fluides et à M. B C, expert. 
 Fait à Cergy, le 6 juillet 2022. 
   
 Le premier vice-président, juge des référés, 
 Signé  
 F. Beaufaÿs  
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.