TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Le 22 mars 2021, la SCI Espace a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n°1804239 rendu le 15 juillet 2020. Le 30 mai 2022, le tribunal a enjoint à la commune de Gilly-sur-Isère de mettre en œuvre la procédure d'abrogation de son plan local d'urbanisme en tant qu'il classe la parcelle B 1555 en zone A et la grève d'un espace boisé classé, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Le 15 février 2024, la commune de Gilly-sur-Isère a produit la délibération du 6 décembre 2022 concernant la parcelle B 1555. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Le 6 décembre 2022, le conseil municipal de Gilly-sur-Isère a abrogé le plan local d'urbanisme en tant qu'il classait en zone agricole et en espace boisé la partie ouest de la parcelle B n° 1555. En conséquence, le jugement du 30 mai 2022 a été exécuté et il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte qu'il avait prononcée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 30 mai 2022. 
 Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Espace et à la commune de Gilly-sur-Isère. 
 Fait à Grenoble le 18 mars 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2108370