TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2021, Mme B C, représentée par Me Boisset, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme totale de 30 400 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
 - elle subit des troubles dans ses conditions d'existence qu'elle évalue à 30 400 euros dès lors qu'elle occupe un logement suroccupé, insalubre ; elle indique par ailleurs qu'elle est menacée d'expulsion. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grandillon, premier conseiller, 
 - les observations de Me Boisset, avocat de Mme C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l'évolution de la composition du foyer au cours de cette période. Enfin, la circonstance que l'absence de relogement a contraint le demandeur à supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources, si elle ne peut donner lieu à l'indemnisation d'un préjudice pécuniaire égal à la différence entre le montant du loyer qu'il a payé durant cette période et celui qu'il aurait acquitté si un logement social lui avait été attribué, doit, si elle est établie, être prise en compte pour évaluer le préjudice résultant des troubles dans les conditions d'existence. 
 2. Mme C, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 20 septembre 2018 de la commission de médiation du département de Paris valant pour quatre personnes au motif qu'elle occupe un logement sur-occupé avec des personnes handicapées ou des enfants mineurs à charge ou qu'elle est elle-même handicapée. Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à l'intéressée un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 20 mars 2019 à l'égard de Mme C. 
 3. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation perdure à la date du présent jugement, la requérante et sa famille occupant toujours un logement suroccupé. Il résulte par ailleurs de l'instruction, notamment des comptes rendus de l'inspecteur de salubrité de la Ville de Paris des 21 avril 2015 et 16 mars 2016, de l'arrêté d'insalubrité du 11 janvier 2017 et du compte rendu de visite de l'association des familles victimes du saturnisme que le logement de la requérante, qui présente des traces liées à l'humidité, des problèmes électriques et un risque d'effondrement du plafond de la chambre, est insalubre. En outre, par une ordonnance de référé du 17 décembre 2019, le juge des référés du tribunal d'instance de Paris a ordonné l'expulsion de Mme C à compter du 16 mai 2019. 
 Compte tenu des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer, les troubles de toute nature subis par Mme C dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, justifient la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 12 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme C une somme de 12 000 euros. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné 
 J. D 
 La greffière, 
 L. CLOMBE 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.