TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mai 2021, M. A C demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer l'arrêté du                                           16 novembre 2020 par lequel il lui a refusé sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et à fixer le pays duquel il pourrait être éloigné ainsi que l'avis recommandé attestant de l'envoi de cette décision.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire, au rejet de la requête pour tardiveté.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1.   Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
     
 2.  Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a communiqué en cours d'instance l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel il a refusé au requérant sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et à fixer le pays duquel il pourrait être éloigné ainsi qu'un avis recommandé postal, présenté le 19 novembre 2020 au domicile de                           M. C, situé au 1 cité de la courtille chez Mme B, et dont la case " destinataire inconnu à l'adresse " était cochée.  Dans ces conditions, à la date de la présente ordonnance, les conclusions présentées par M. C sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 13 février 2023. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 J. Jimenez 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2108383