TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juin 2021, la société Hannecard Benelux NV demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe de valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour l'année 2019. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 août 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, en raison du remboursement, intervenu en cours d'instance, des sommes en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par une décision du 20 août 2021, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le remboursement de la totalité du crédit de taxe sur la valeur ajoutée revendiqué. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Hannecard Benelux NV. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hannecard Benelux NV et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.  
 Fait à Montreuil, le 14 septembre 2023. 
 Le président de la 10e chambre, 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.