TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2021, Mme B A, représentée par Me De Almeida, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, sur le fondement de l'article L. 911-2 du même code, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en vertu de l'article L. 911-3 dudit code. 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me De Almeida, de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 août 2021. 
 La requête a été communiquée le 16 septembre 2021 à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense, en dépit d'une mise en demeure du 2 mars 2022. 
 Par un acte enregistré le 6 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement, enregistré le 6 octobre 2022, présenté par Mme A, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. TAROT