TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée  le 7 décembre 2021, la SCI Majorelle, représentée par Me Kretz,  demande au tribunal : 
 -  de lui accorder le bénéfice de la souscription d'une convention telle que prévue par l'article 795 A du code général des impôts ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 3 octobre 2022, la SCI Majorelle déclare se désister purement et simplement de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 
 2. Par un acte enregistré le 3 octobre 2022, la SCI Majorelle déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCI Majorelle. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Majorelle et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Strasbourg, le 6 octobre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Julien IGGERT 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,