TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juin 2021, M. A C B, représenté par Me Yturbide, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI notifiée le 27 juin 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 2°) d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points sur son permis de conduire consécutives aux infractions commises les 18 juillet 2010 (deux points), 25 septembre 2012 (un point), 15 juin 2013 (un point), 15 octobre 2014 (quatre points), 27 février 2015 (quatre points), 11 avril 2015 (quatre points), et 4 octobre 2015 (quatre points) ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points ainsi retirés dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens. 
 Il soutient : 
 - qu'il n'a jamais reçu les informations prescrites à l'article L. 223-3 du code de la route ; 
 - qu'il ne s'est jamais vu remettre de formulaire contenant les informations prévues à l'article R. 258 du même code dans sa version en vigueur entre le 28 juin 1992 et le 1er juin 2001 ; 
 - qu'il exerce la profession de chauffeur et que la décision portant invalidation de son permis le prive de sa source de revenus ; 
 - qu'il a effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui n'a pas été pris en compte dans son relevé d'information intégral. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2022 et dont le requérant a pris connaissance le 11 mars suivant, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté et au non-lieu partiel à statuer, à titre subsidiaire, à son rejet. 
 Il soutient : 
 - à titre principal, que la requête est tardive et qu'il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 15 juin 2013 et 25 septembre 2012, dans la mesure où ces deux points ont été restitués au requérant, respectivement les 11 mars 2014 et 5 juin 2013 ; 
 - à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 5 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif [] peuvent, par ordonnance : []4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; [] / 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; [] ".  
 Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation des décisions portant retrait de points de permis consécutives aux infractions commises les 25 septembre 2012 et 15 juin 2013 : 
 2. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du relevé intégral d'information fourni par le requérant, que les deux points qui lui ont été retirés consécutivement aux infractions commises les 25 septembre 2012 et 15 juin 2013 lui ont été restitués respectivement les 5 juin 2013 et 11 mars 2014, soit antérieurement à l'introduction de la présente requête. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de ces décisions sont manifestement irrecevables et peuvent, par suite, être rejetées selon la procédure prévue au 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision portant invalidation du permis de conduire de M. B : 
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée [] ". Et aux termes de l'article R. 421-5 de ce même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 
 4. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé à, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière, le pli recommandé renvoyé à l'administration auquel est rattaché le volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du pli et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 
 5. En outre, il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative précitées que le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour déférer cette décision devant la juridiction administrative, d'un délai de deux mois à compter de sa notification qui n'est opposable qu'à la condition que les délais et les voies de recours aient été indiqués dans cette notification. Pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées 48 SI constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, dont l'administration n'est pas en mesure d'éditer des copies, doivent être regardées, sauf preuve contraire apportée par leur destinataire, comme conformes au modèle qui sert de base à leur édition automatisée par l'Imprimerie nationale, lequel comporte la mention des voies et délais de recours. 
 6. En l'espèce, le ministre de l'intérieur soulève une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la décision ministérielle litigieuse constatant l'invalidation du permis de conduire de M. B a été présentée le 27 juin 2017 par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la dernière adresse connue du requérant, lequel, s'il déclare ne pas avoir reçu ladite notification, n'établit ni même n'allègue que celle-ci n'aurait pas été présentée à son domicile. L'attestation de passage du service postal produite par le ministre de l'intérieur est revenue au service expéditeur avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Ces mentions attestent qu'un avis de passage comportant l'adresse du bureau de poste a été laissé au domicile du requérant l'avisant de l'existence d'un pli qui lui était adressé. Par suite, la décision 48 SI litigeuse doit être regardée comme régulièrement notifiée à la date de présentation du pli, soit le 27 juin 2017. Enfin, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que cette décision est réputée, en l'absence de preuve contraire, comporter la mention des délais et voies de recours, de sorte que M. B disposait, conformément aux dispositions rappelées au point 2, d'un délai de recours de deux mois à compter de la notification de cette décision.  
 7. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que les conclusions de la requête de M. B dirigées contre la décision référencée 48 SI, lesquelles n'ont été enregistrées au greffe du tribunal que le 19 juin 2021, sont tardives et, par suite, irrecevables. 
 Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre les décisions ministérielles de retrait de points du permis de M. B : 
 8. Aux termes de l'article R. 223-3 du code de la route : " [] III.- Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 223-6. Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception. ". 
 9. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que M. B a fait l'objet d'une décision référencée 48 SI, qui lui a été régulièrement notifiée le 27 juin 2017. Par suite, à supposer même que l'intéressé n'ait pas reçu auparavant notification des décisions portant retrait des points en litige, le ministre les lui a rendues opposables en les mentionnant dans le récapitulatif des retraits de points qu'il a fait figurer dans la décision 48 SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent. Dans ces conditions, ces décisions de retrait doivent également être regardées comme notifiées à l'intéressé au plus tard le 27 juin 2017, de sorte que, pour les mêmes raisons que celle exposées précédemment, à la date d'enregistrement de la présente requête, celles-ci étaient devenues définitives et M. B n'était plus recevable à en demander l'annulation. 
 10. Il résulte de ce qui précède que, en ses conclusions tendant à l'annulation de la décision référencée SI, ainsi qu'à l'annulation des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises les 18 juillet 2010, 15 octobre 2014, 27 février 2015, 11 avril 2015, et 4 octobre 2015,  la requête de M. B doit être regardée comme tardive et, par suite, manifestement irrecevable, de sorte qu'elle peut être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction, selon la procédure prévue au 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur les dépens : 
 11. La présente instance n'ayant occasionné aucuns dépens, il y a lieu de rejeter les conclusions du requérant tendant à ce que ceux-ci soient mis à la charge de l'Etat, qui au demeurant n'est pas la partie perdante. 
 O R D O N N E : 
 . 
 Article 1er : La requête de M. A C B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Montreuil, le 9 janvier 2023. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 Signé 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.