TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Momnougui, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 23 avril 2021 par lequel le maire de Vaux-sur-Seine lui a refusé la délivrance du permis de construire déposé sous le n° PC 78638 20 00023 en vue de la création de 2 logements supplémentaires ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Vaux-sur-Seine de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Vaux-sur-Seine le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Par un mémoire enregistré le 22 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de la présente instance. 
   
   
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2023, la commune de Vaux-sur-Seine, représentée par Me Ferrand, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Juliette Amar-Cid, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article  L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 22 mars 2023, Mme A a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Vaux-sur-Seine. 
 Fait à Versailles, le 29 juin 2023.  
 La magistrate désignée, 
 signé 
 J. Amar-Cid        
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.