TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 septembre 2021, la SAS INFRACOS, représentée par Me Hamri, demande au tribunal : 
   
 1°) d'annuler le titre exécutoire n°114 d'un montant de 7 967,28 euros émis le 4 novembre 2019 à son encontre par la commune de La Barben ; 
 2°) de la décharger du paiement de cette somme ; 
 3°) de prononcer la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur qui lui a été notifiée par la trésorerie de Salon-de-Provence le 3 août 2020 ; 
 4°) d'enjoindre à la commune de La Barben et à la direction régionale des finances publiques des Bouches-du-Rhône de procéder à la restitution de la somme de 7 967,28 euros ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de La Barben et de la direction régionale des finances publiques des Bouches-du-Rhône une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2022, la direction régionale des finances publiques des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 16 mai 2022, la SAS INFRACOS déclare se désister de sa requête au motif que les sommes mises à sa charge par le titre exécutoire du 4 novembre 2019 lui ont été restituées. 
 Vu la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier.  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 16 mai 2022, la SAS INFRACOS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS INFRACOS. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS INFRACOS, à la direction régionale des finances publiques des Bouches-du-Rhône et à la commune de La Barben.  
 Fait à Marseille, le 7 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 E. A 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2108465