TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2021, des mémoires, enregistrés les 18 octobre 2021 et 5 août 2022, et des mémoires en production de pièces, enregistrés les 15 février 2022 et 23 février 2022, M. B C, représenté par Me Le Corre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2021 par lequel le maire de Morsang-sur-Orge a délivré un permis de construire n° PC 09 143 42 010038 à M. D A, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Morsang-sur-Orge sur son recours gracieux du 24 mai 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Morsang-sur-Orge la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2 ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. B C, enregistrée au greffe du tribunal le 2 octobre 2021 et dirigée contre un arrêté délivrant un permis de construire, n'était pas accompagnée de la preuve de la notification de son recours contentieux au maire de Morsang-sur-Orge et au bénéficiaire du permis de construire, qui doit être effectuée dans le délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de la requête, conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme citées au point précédent. 
 4. Une demande de régularisation a été adressée à M. C le 5 octobre 2021 au moyen de l'application " Télérecours ", réceptionnée le 6 octobre 2021. Si le requérant a procédé à la notification prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme tant à la commune de Morsang-sur-Orge qu'au bénéficiaire du permis de construire, les plis recommandés contenant les courriers de notification ont été déposés auprès des services postaux le 16 février 2022, soit après l'échéance d'un délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de la requête auprès du tribunal le 2 octobre 2021. 
 5. Par suite, la requête de M. C est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. 
 Fait à Versailles, le 19 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 S. Bélot 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.