TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Pouderoux, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la Société hospitalière d'assurances mutuelles à lui payer une indemnité totale de 94 825,27 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la Société hospitalière d'assurances mutuelles une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, la Société hospitalière d'assurances mutuelles, représentée par la SELARL Carnot Avocats, déclare s'en rapporter à l'appréciation du tribunal quant à l'engagement de la responsabilité des Hospices civils de Lyon et conclut à ce que les prétentions indemnitaires de Mme B soient réduites à de plus justes proportions. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Pouderoux, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le dossier de l'instance en référé n° 1609428. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. En premier lieu, le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, les dépens, qui comprennent les frais de l'expertise prescrite par ordonnance n° 1609428 du 31 janvier 2017 du juge des référés du tribunal, liquidés et taxés à la somme de 1 680 euros, doivent être mis à la charge de la Société hospitalière d'assurances mutuelles. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Les dépens, qui comprennent les frais de l'expertise prescrite par ordonnance n° 1609428 du 31 janvier 2017 du juge des référés du tribunal sont mis à la charge de la Société hospitalière d'assurances mutuelles. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et à la Société hospitalière d'assurances mutuelles. 
 Fait à Lyon, le 17 janvier 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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