TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 juin et 26 juillet 2021, la SCI agence immobilière banlieue ouest (AIBO), représenté par Me du Granrut, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération prise par l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'association syndicale autorisée du Hameau de la Jonchère, en date du 22 juin 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à l'association syndicale autorisée du Hameau de la Jonchère de convoquer dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir l'assemblée générale extraordinaire afin de confirmer l'abrogation de l'article III du Règlement intérieur, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'association syndicale autorisée du Hameau de la Jonchère au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens. 
 Par un courrier du 8 août 2022, la SCI agence immobilière banlieue ouest a déclaré se désister de l'instance ; 
 Par un mémoire enregistré le 8 août 2022, l'association syndicale autorisée du Hameau de la Jonchère représentée par Me Lamorlette conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la SCI AIBO. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Par le courrier susmentionné la SCI agence immobilière banlieue ouest a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI agence immobilière banlieue ouest. 
 Article 2  :La présente ordonnance sera notifiée à la SCI agence immobilière banlieue ouest et à l'association syndicale autorisée du Hameau de la Jonchère. 
 Fait à Cergy, le 12 septembre 2022. 
 Le président, 
 signé 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  21085692