TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistementCitée 1×
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2108570_20231107
- Date
- 7 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2021, M. D F, M. A B et M. G E, représentés par Me Salon, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021, par lequel le maire de Saint-Germain-en-Laye a délivré à M. C H un permis de construire une maison individuelle. Par un acte, enregistré le 25 septembre 2023, M. F et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête eu égard au succès de la procédure de médiation engagée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 25 septembre 2023, M. F et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. F et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D F, représentant unique des requérants, à la commune de Saint-Germain-en-Laye et M. C H. Fait à Versailles, le 7 novembre 2023. La présidente de la 3ème chambre signé C. ROLLET-PERRAUD La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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ORTA_2108570_20231107
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 novembre 2023
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2108570_20231107