TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, l'Office public de l'habitat Sarthe Habitat, représenté par Me Menage, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le maire de la commune de la Ferté Bernard a autorisé le projet de construction d'une résidence senior de la SCCV le clos d'Orleans 
 2°) de mettre à la charge de la commune de la Ferté Bernard la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 14 février 2022, l'Office public de l'habitat Sarthe Habitat déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 14 février 2022, l'Office public de l'habitat Sarthe Habitat a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'Office public de l'habitat Sarthe Habitat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office public de l'habitat Sarthe Habitat et à la commune de la Ferté Bernard. 
 Copie en sera adressée à la SCCV le Clos d'Orléans. 
 Fait à Nantes, le 4 août 202La présidente, 
 H. ROULAND-BOYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,