TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 12 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2108686_20220912
- Date
- 12 septembre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, M. B, représenté par Me Blanc demande au Tribunal : 1°)d'annuler la décision en date du 29 octobre 2021 aux termes de laquelle le Préfet de la Haute-Savoie a confirmé le refus de regroupement familial formé en faveur de son épouse ; Par un mémoire, enregistré le 18 août 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )". 2. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Haute-Savoie. Fait à Grenoble, le 12 septembre 2022. La présidente de la 3ème chambre, A. Triolet La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2108686
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 septembre 2022
Référence
ORTA_2108686_20220912
Données disponibles
- Texte intégral