TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 2 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021, par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (ci-après CNAPS) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et confirmé la décision de refus de renouvellement de sa carte professionnelle prise par la commission locale d'agrément et de contrôle Est ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au directeur du CNAPS ou à la commission locale d'agrément et de contrôle Est de lui délivrer sa carte professionnelle dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au directeur du CNAPS ou la commission locale de contrôle ou à la commission locale d'agrément et de contrôle Est, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 400 euros toutes taxes comprises au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense du 7 février 2023, le directeur du CNAPS conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que, par une décision du 31 août 2022, postérieure à l'introduction de la requête, il a fait droit à la demande présentée par M. B tendant au renouvellement de sa carte professionnelle en qualité " d'agent de gardiennage, ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'étendue du litige : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 31 août 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur du CNAPS a fait droit à la demande présentée par M. B tendant au renouvellement de sa carte professionnelle. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. B. 
 Sur les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros toutes taxes comprises au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) toutes taxes comprises au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Strasbourg le 2 août 2023. 
 Le président de la 6eme chambre, 
 S. Dhers 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,