TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 28 juin 2021, 16 novembre 2022 et 10 janvier 2023, la société Lbbw Asset Management Investment mbH agissant pour le compte de Sudka Erk Fonds, représentée par Me Robert, demande au Tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2003, 2004 et 2006 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par trois mémoires en défense enregistrés les 5 juillet 2021, 14 décembre 2022 et 18 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution de la totalité des retenues à la source en litige et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 mars 2023, la société Lbbw Asset Management Investment mbH agissant pour le compte de Sudka Erk Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Lbbw Asset Management Investment mbH agissant pour le compte de Sudka Erk Fonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Lbbw Asset Management Investment mbH agissant pour le compte de Sudka Erk Fonds. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lbbw Asset Management Investment mbH, agissant pour le compte de Sudka Erk Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 21 mars 2023. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.