TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 décembre 2021, la société civile immobilière Juillet, représentée par Me Trojani, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 664,56 euros en réparation du préjudice que lui a causé le refus de concours de la force publique ; 
 2°) de subroger l'Etat dans les droits de la société civile immobilière Juillet ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2023, la société civile immobilière Juillet déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance:/ 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2023, la société civile immobilière Juillet a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de la société civile immobilière Juillet. 
 Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Juillet et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble le 2 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A BEDELET         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.