TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2021, M. E A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 3 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points de son permis de conduire, l'a informé de sa perte de validité et lui a enjoint de le restituer ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer des points illégalement retirés et son permis de conduire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2021 le ministre de l'intérieur, conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte, enregistré le 8 novembre 2021, M. C A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs sont habilités par l'article R. 222-1 du code de justice administrative à donner acte des désistements, par ordonnance. 
 2. Par un acte enregistré le 8 novembre 2021, M. C A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A et ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Versailles, le 26 septembre 202Le président de la 4ème chambre, 
 J. Le Gars 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2108788