TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, M. A B et Mme C B, représentés par Me Dewattine, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le maire de Sangatte a délivré à la société civile immobilière (SCI) Batilo le permis de construire n° PC 062 774 21 00005 pour l'édification de trois constructions à usage d'habitation sur une parcelle située 43 rue de Verdun sur le territoire communal, ainsi que la décision du 17 septembre 2021 portant rejet de leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Sangatte et de la SCI Batilo la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 décembre 2021, 15 janvier 2025, 13 et 26 février 2025, la commune de Sangatte, représentée par Me Fillieux, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2022, la SCI Batilo, représentée par Me Bertincourt, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 27 mars 2025, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête et concluent à ce que chaque partie conserve ses frais et dépens. 
 Par un mémoire enregistré le 28 mars 2025, la commune de Sangatte déclare accepter le désistement de M. et Mme B. 
 Par un mémoire enregistré le 28 mars 2025, la SCI Batilo déclare accepter le désistement de M. et Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 3.   Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Sangatte et la SCI Batilo sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sangatte et la SCI Batilo sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C B, à la commune de Sangatte et à la SCI Batilo.  
 Fait à Lille, le 6 mai 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 signé 
 AM. Leguin 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,