TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 septembre 2021, la société Premely Habitat 3 BBC, représenté par Me Suay, demande au tribunal : 
 1°) condamner l'État à lui verser la somme de 16 605,62 euros en réparation des préjudices résultant du refus de la préfète du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'expulsion de M. A et de Mme B, pour la période du 9 mai 2020 à la date de sa requête et d'assortir la somme susvisée des intérêts au taux légal à compter des dates d'échéances successives des indemnités d'occupation ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, la société Premely Habitat 3 BBC, représentée par Me Suay, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte enregistré le 7 mars 2023, la société Premely Habitat 3 BBC a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Premely Habitat 3 BBC. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Premely Habitat 3 BBC et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun le 3 avril 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 N. MULLIE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2108845