TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 18 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 août 2021, le syndicat Force Ouvrière des personnels de la commune de Saint-Nazaire et de la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE), représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la note d'information d'avril 2021 " COVID 19 Garde d'enfant pendant les congés scolaires d'avril 2021 ", et la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux formé le 28 avril 2021 par la commune de Saint-Nazaire ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Nazaire et à la CARENE de cesser d'imposer aux agents bénéficiaires d'autorisations spéciales d'absence (ASA) cinq jours de congés annuels à chaque période de vacances scolaires, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nazaire et la CARENE le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, le syndicat Force Ouvrière des personnels de la commune de Saint-Nazaire et de la CARENE, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 La requête a été communiquée à la commune de Saint-Nazaire et à la CARENE qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 
 2. Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, le syndicat Force Ouvrière des personnels de la commune de Saint-Nazaire et de la CARENE déclare se désister de ses conclusions. Le désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat Force Ouvrière des personnels de la commune de Saint-Nazaire et de la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Force Ouvrière des personnels de la commune de Saint-Nazaire et de la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, à la commune de Saint-Nazaire ainsi qu'à la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire. 
 Fait à Nantes, le 18 avril 2025 
 La présidente, 
 V. GOURMELON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,