TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021, M. B, représenté par Me Parastatis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de sa situation personnelle et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à Me Parastatis sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la fixation du pays de renvoi : 
 - cette décision méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2021, préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est tardive ; 
 - subsidiairement, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 15 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 18 novembre 2021. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 -  le décret cret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ;   
 2. M. B, ressortissant congolais, est entré en France le 15 avril 2016 et a déposé une demande d'asile le 21 novembre suivant. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 septembre ainsi que par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 17 décembre 2018. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit à l'expiration de ce délai.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Val-d'Oise : 
 3. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.- L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (), lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes du I bis de l'article L. 512-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article L. 511-1 peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision () / L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office () ". 
 4. Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du  () [code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile], la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. () ". Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " () les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". Il résulte de ces dispositions, issues des règles spéciales organisant le contentieux des obligations de quitter le territoire français, que le délai de quinze jours dont l'étranger bénéficie pour exercer un recours contentieux contre une telle décision et les mesures dont l'annulation peut être demandée par le même recours ne sont susceptibles d'aucune prorogation. 
 5. Aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 susvisé : " Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la juridiction du premier degré, () l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter : () c) De la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ; d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ".  
 6. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que l'obligation de quitter le territoire français, dont M. B a fait l'objet, a été prise sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la suite du rejet définitif de sa demande d'asile. Cette mesure ayant été assortie d'un délai de départ volontaire, M. B disposait d'un délai de quinze jours suivant la notification, pour présenter un recours contentieux contre l'arrêté pris à son encontre le 10 octobre 2019 en vertu des dispositions précitées des articles L. 512-1 I bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-2 du code de justice administrative. 
 7. L'arrêté contesté, qui comporte la mention des voies et délais de recours, a été adressé à M. B par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce pli a été présenté à l'adresse qu'il avait communiquée à l'administration et a été retourné à la préfecture le 13 novembre 2019 avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Si la date à laquelle le pli a été présenté au requérant n'apparait pas dans l'accusé de réception produit par le préfet du Val-d'Oise, M. B doit être réputé en avoir eu connaissance au plus tard le 6 mars 2020, date à laquelle il a présenté une demande d'aide juridictionnelle afin d'engager une procédure juridictionnelle à son encontre. Ainsi qu'il a été dit, alors que M. B disposait de la faculté de demander au président du tribunal la désignation d'office d'un avocat, n'était pas susceptible de proroger le délai de recours contentieux mentionné au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article R. 776-3 du code de justice administrative. Dès lors, la requête de M. B, qui a été enregistrée au greffe du tribunal le 9 juillet 2021, postérieurement à l'expiration de ce délai de quinze jours, est tardive et, par suite, irrecevable.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la demande de M. B peut être rejetée en application de l'article R. 222-1, 4° du code de justice administrative comme manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er :La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 28 décembre 2022. 
 Le président, 
 signé 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 No  21088682