TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 3 février 2023
- ECLI
- ORTA_2108919_20230203
- Date
- 3 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2021, la SCCV de la Tuilerie, représentée par Me Jové Dejaiffe, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° URB-177-2021 du 5 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Jouars-Ponchartrain l'a mise en demeure d'interrompre des travaux sur un terrain situé 2, chemin de la Tuilerie sur le territoire de cette commune ;
2°) d'enjoindre à la commune de retiré cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Jouars-Ponchartrain une somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 23 janvier 2023, la SCCV de la Tuilerie déclare se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 23 janvier 2023, la SCCV de la Tuilerie a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV de la Tuilerie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV de la Tuilerie, à la commune de Jouars-Ponchartrain.
Fait à Versailles, le 3 février 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
signé
Naïla BoukhelouaLa République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 février 2023
Référence
ORTA_2108919_20230203
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel