TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 9 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Jamais, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Résidence Les Lys Blancs " lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours ;  
 2°) d'enjoindre à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Résidence Les Lys Blancs " de régulariser sa situation administrative, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Résidence Les Lys Blancs " la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Mme B déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de Mme B tendant à l'annulation de la décision en date du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Résidence Les Lys Blancs " lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Résidence Les Lys Blancs ". 
 Fait à Lille, le 9 septembre 2022. 
 Le président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,