TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Dumont-Scognamiglio, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 580 euros, à parfaire, au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus du préfet des Bouches-du-Rhône de prêter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de son ancienne locataire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts au taux légal. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que le requérant a signé le 17 mai 2022 le protocole transactionnel qui lui avait été proposé par ses services le 30 mars 2022 et s'est vu verser le 9 juin 2022 la somme de 5 491 euros en réparation du préjudice locatif subi pour la période du 25 août 2021 au 28 février 2022. 
 Par un courrier du 8 novembre 2023, Me Dumont-Scognamiglio, conseil de M. A, a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions du requérant dans le délai d'un mois, celui-ci serait réputé s'en être désisté en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, M. A, représenté par Me Dumont-Scognamiglio, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 21 novembre 2023. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
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