TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2021, M. B A demande au tribunal de lui communiquer les statuts et bilans comptables des trois dernières années de la société " As Delicias Do Norte Do Portugal " dont il est le co-gérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser. 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".  Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Et aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".  
 3. Par sa requête, M. A demande au tribunal de lui communiquer les statuts et bilans comptables de la société " As Delicias Do Norte Do Portugal ". D'une part, ces conclusions, qui ne tendent ni à l'annulation d'une décision administrative, ni à la réparation d'un préjudice, ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être présentées devant le juge administratif. D'autre part, à supposer que la société " As Delicias Do Norte Do Portugal " puisse être regardée comme une personne privée chargée de la gestion d'un service public, il n'appartient pas au tribunal administratif de faire œuvre d'administrateur, ni d'adresser à l'administration des injonctions en dehors des cas limitativement prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejeté, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R DO N N E :  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Versailles, le 14 novembre 2022. 
 La présidente du tribunal,  
 Signé 
 Jenny Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.