TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 5 septembre 2022, la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Swb-Masterfonds-Deka anciennement dénommé Bwinvest Sswb Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 52.495 euros au titre de l'année 2008, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 26 novembre 2021 et 15 septembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer partiel, à hauteur du dégrèvement prononcé de 52 344,82 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Swb-Masterfonds-Deka déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Swb-Masterfonds-Deka est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Swb-Masterfonds-Deka, anciennement dénommé Bwinvest Sswb Fonds. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Swb-Masterfonds-Deka, anciennement dénommé Bwinvest Sswb Fonds, et à la directrice de la direction des impôts des non-résidents 
 Fait à Montreuil, le 13 février 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.