TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 5 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2021, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme, représentée par Me Jacquot, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du centre hospitalier de Lille refusant sa demande d'accès aux documents administratifs présentée le 21 février 2021, relative à la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi en 2019 et au rapport annuel de 2019 concernant les pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, le centre hospitalier de Lille conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte, enregistré le 12 juillet 2022, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme déclare se désister de sa requête.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 12 juillet 2022, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme et au centre hospitalier de Lille.  
 Fait à Lille, le 5 septembre 2022. 
 Le président de la 7ème chambre,  
     
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,